Le 4 mai 2016 ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne les deux actes normatifs qui forment ensemble le paquet législatif sur la protection des données au niveau de l’Union Européenne:

- Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

- Directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Le Règlement (UE) 2016/679 met à jour les principes établis pour les deux dernières décennies par la Directive 95/46/CE qui cesse d'être applicable.

Le Règlement général sur la protection des données personnelles est entré en vigueur au 25 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018.

Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

Les droits des personnes concernées – extrait du Règlement (UE) 2016/679