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Documents d’intérêt public

 

Liste des documents d’intérêt public conformément à l’art. 5, paragraphe (1) de la Loi no. 544/2001, relative au libre accès aux informations d’intérêt public.

 

Actes normatifs

 

Les actes normatifs qui règlementent l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, ainsi que son activité:

- Loi no.102/2005 relative à l’institution, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel;

- Règlement du 2 novembre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel;

- Loi no.677/2001 pour la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, modifiée et complétée; la loi est conforme à la directive 95/46 EC du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995;

- Loi no.682/2001 pour la ratification de la Convention pour la sauvegarde des personnes contre le traitement automatisé de données à caractère personnel;

- Loi no.506/2004 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le domaine des communications électroniques;

- Loi no.55/2005 pour la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la sauvegarde des personnes contre le traitement automatisé de données à caractère personnel, à l’égard des autorités de contrôle et du flux transfrontalier des données.

 

Structure organisationnelle

 

La structure organisationnelle et les attributions des départements sont établies par la Décision du Bureau permanent du Sénat no.16/2005 pour l’approbation du Règlement d’organisation et du fonctionnement de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel.

 

Horaire de fonctionnement

 

L’horaire de fonctionnement de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel est le suivant:

du lundi au jeudi: de 8h00 à 16h30

vendredi: de 8h00 à 14h00

Le bureau d’enregistrement de l’Autorité Nationale de Contrôle est ouvert pour le public du lundi au vendredi, de 10h00 à 13h00

 

Programme Dispatch

 

Les contrôleurs et les personnes concernées peuvent recevoir des informations en ce qui concerne la loi applicable aux traitement des données personnelles en Roumanie dans le programme de dispatching du lundi au vendredi de 09h00 à 11h00.

 

Horaire d’audiences

 

Les responsables du traitement et les personnes visées peuvent recevoir des informations relatives à la législation applicable aux traitements de données à caractère personnel sur le territoire de la Roumanie, au siège de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel.

Les conseillers de l’Autorité Nationale de Contrôle accordent des audiences chaque jour, du lundi au vendredi, de 11h00 à 13h00, par le personnel nommé par le président.

 

L’équipe dirigeante

 

Ancuța Gianina OPRE – Président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

Vacant – Vice-président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

Andreea Marina Parepa – directeur de la Direction Économique et de Ressources Humaines

Emilia Datcu – chef du «Service d’Investigations»

Vacants – chef du «Bureau d’Autorisations»

Luisa Serghiuta – chef du «Bureau - Intégration Européenne et Relations Internationales»

Alina Savoiu – chef du «Bureau - Juridique et de Communication»

Vacants – chef du «Bureau de Ressources Humaines»

 

Coordonnées de contacts de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

 

28 - 30 Avenue Général Gheorghe Magheru, district 1, Bucarest

Téléphone: + 40.31.805.9211

Télécopier: +40.31.805.9602

e-mail anspdcp@dataprotection.ro

www.dataprotection.ro

 

Liste des documents

 

Liste contenant les catégories de documents élaborés et/ou gérés en conformité avec la loi:

· Décisions et projets de décisions du président de l’autorité

· Instruments de présentation des actes normatifs: exposé de motifs, note d’argumentation, résolution d’approbation

· Protocoles de collaboration avec les autorités et les institutions publiques, ainsi qu’avec les autorités similaires

· Rapports annuels

· Études, analyses, programmes, stratégies

· Pétitions et adresses

· Fiches de projet, termes de référence

· Dossiers d’acquisition publique

· Procès-verbaux

· Avis

· Actes procéduraux devant les instances judiciaires et devant d’autres organes ayant une activité juridique

 

Modalités de contestation 

 

Les modalités de contestation de la décision de l’autorité ou de l’institution publique dans le cas où une personne publique se considère lésée à l’égard du droit d’accès aux informations d’intérêt public, sollicitées, sont prévues par les arts. 21 et 22 de la Loi 544/2001 relative à l’accès libre aux informations d’intérêt public, à savoir:

Ø La requête est déposée auprès du dirigeant de l’autorité

Ø La plainte est déposée à la section de contentieux administratif du tribunal du rayon territorial où le pétitionnaire a son domicile ou du rayon territorial où l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a son siège, dans les conditions de la Loi no.554/2004 relative au contentieux administratif.

 

Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel

Décision no.103 du 31 août 2006

relative aux informations d’intérêt public qui peuvent être diffusées et aux informations exceptées de la divulgation

En vertu de la Loi no.544/2001 relative au libre accès aux informations d’intérêt public, modifiée et complétée, et de l’art. 6, paragraphe (2) point b), ainsi que de l’art. 8 du Règlement d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, le Président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a arrêté la présente

DÉCISION

Art.1er On approuve la Liste d’informations d’intérêt public, diffusées d’office, conformément à l’art.5 de la Loi no.544/2001 relative au libre accès aux informations d’intérêt public, modifiée et complétée, prévue dans l’annexe no.1.

Art.2 On approuve la Liste d’informations d’intérêt public, diffusées sur demande, conformément à l’art.6 de la Loi no.544/2001, modifiée et complétée, prévue dans l’annexe no.2.

Art.3 On approuve la Liste d’informations exceptées de la divulgation, prévue dans l’annexe no.3

Art.4 Les structures compétentes de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’art.12 de la Loi no.544/2001, modifiée et complétée, relative à l’exception de l’accès libre des citoyens aux certaines informations, sont prévues dans l’annexe no.4.

Art.5 Le Rapport périodique concernant l’activité de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, qui doit être publié au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie III, selon l’art.5 paragraphe(3) de la Loi 544/2001, modifiée et complétée, est élaboré à la fin de chaque année civile, par soin du « Bureau juridique et de Communication » en collaboration étroite avec tous les autres départements de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel.

Art.6 Dans le but de la mise en œuvre des dispositions des art.6 et 7 de la Loi no.544/2001, modifiée et complétée, l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel assurera, d’office ou sur demande, l’accès aux informations d’intérêt public, par l’intermédiaire du « Bureau Juridique et de Communication ». À cet effet, les départements de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel communiqueront au « Bureau Juridique et de Communication », selon le cas:

a) la réponse relative à la sollicitation de l’information d’intérêt public, dans un délai de :

- 7 jours à compter de la date de l’enregistrement de cette sollicitation ;

- 25 jours tout au plus à compter de la date de l’enregistrement de cette sollicitation, dans le cas des informations complexes;

b) le refus motivé de la divulgation des informations sollicitées, dans un délai de 3 jours à compter de la date de l’enregistrement de la sollicitation.

Art.7 Le vice-président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel est responsable de la surveillance de la mise en œuvre des dispositions de la présente Décision.

Art.8 À la date de l’issue de la présente Décision, toutes dispositions contraires cessent leur applicabilité

Art. 9 Les annexes no. 1- 4 font partie intégrante de la présente Décision.

 

PRÉSIDENT, fait à Bucarest, le 31 août 2006

 

Georgeta BASARABESCU

 

ANNEXE 1ère : Liste des informations d’intérêt public, diffusées d’office, conformément à l’art. 5 de la Loi 544/2001 relative au libre accès aux informations d’intérêt public, modifiée et complétée

1. Actes normatifs réglementant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

2. Structure organisationnelle, attributions des départements, horaire de fonctionnement

3. Nom et Prénom des personnes dirigeantes de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, ainsi que de la personne responsable de la diffusion des informations publiques

4. Horaire des audiences, y inclus celui des personnes dirigeantes de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

5. Coordonnées de contacts de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, à savoir : la dénomination, le siège, les numéros de téléphone, de télécopier, l’adresse du courrier électronique et l’adresse web.

6. Sources financières, budget et bilan comptable

7. Stratégie de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel pour la période 2006-2010

8. Liste contenant les documents d’intérêt public

9. Liste contenant les catégories de documents élaborés et/ou gérés, conformément à la loi.

10. Modalités de contestation de la solution de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, dans le cas où une personne considère que son droit à l’accès des informations d’intérêt public, sollicitées, a été lésé.

11. Rapport annuel d’activité de l’Autorité.

12. Plan annuel d’acquisitions

13. Rapport périodique de l’activité de l’autorité, après sa publication au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie III, conformément à l’art. 5, paragraphe (3) de la Loi no.544/2001.

 

ANNEXE 2 : Liste des informations d’intérêt public, diffusées sur demande, conformément à l’art. 6 de la Loi no.544/2001 relative au libre accès aux informations d’intérêt public, modifiée et complétée

  1. Communiqués de presse
  2. Droit à la réplique (réponse)
  3. Matériels informatifs (brochures) édités par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, dans la limite du stock disponible
  4. Indicateurs d’évaluation portant sur l’activité déployée par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, à savoir : le nombre total des notifications portant sur les traitements de données, le nombre total des autorisations accordées, le nombre total des actions de contrôle et d’investigation, le nombre total de réclamations, demandes et plaintes enregistrées auprès de l’autorité, le nombre total d’avis et de recommandations, le nombre total de sanctions appliquées, dans les conditions de la loi
  5. Dénomination des actes normatifs et, selon le cas, leur contenu, étant au fondement de l’élaboration des procès-verbaux de constatation
  6. Projets d’actes normatifs étant en débat public conformément à la Loi no.52/2003 relative à la transparence décisionnelle de l’administration publique

ANNEXE 3: Liste des informations exceptées de la divulgation, en respect du principe de la confidentialité

  1. Rapports de contrôle administratif
  2. Notes de service à caractère interne
  3. Réclamations et documents concernant la recherche disciplinaire
  4. Nombres de téléphone des employés de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, ainsi que les informations concernant leurs activités extra - professionnelles
  5. Réclamations, demandes et plaintes des personnes visées, des responsables de traitement de données à caractère personnel, ainsi que de toute autre personne y intéressée
  6. Registre général d’entrée – sortie de la correspondance
  7. Registre portant sur l’enregistrement des demandes et des réponses relatives à l’accès aux informations d’intérêt public
  8. Registre d’évidence des transferts à l’étranger des données à caractère personnel
  9. Registre d’évidence des dossiers (demandes, plaintes et réclamations)
  10. Registre d’évidence des décisions, avis, et recommandations émis par le président de l’Autorité dans l’exercice de ses attributions relatives à l’activité de traitement de données personnelles
  11. Registre d’évidence des actes émis par le président de l’Autorité dans l’exercice de ses attributions relatives à l’activité interne de l’autorité
  12. Registre spécial de correspondance secrète et confidentielle
  13. Registre d’évidence de l’archive
  14. Registre d’inventaire des biens
  15. Correspondance avec les établissements publics nationaux et de l’étranger
  16. Dossiers concernant les litiges impliquant l’autorité et noms des personnes défendant ses intérêts
  17. Procès – verbaux de constatation
  18. Rapports dressés à la suite des actions de contrôle et d’investigation
  19. Notes d’audience
  20. Correspondance avec les entités économiques, les responsables de traitement de données personnelles ainsi qu’avec les personnes visées
  21. Documents dont la divulgation peut léser le droit à la vie intime, familiale et privée ou qui peut influencer les décisions concernant les affaires portées devant une instance, inscrites sur le rôle
  22. Décisions portant sur l’activité interne de l’autorité, émises par le président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel
  23. Dispositions concernant l’activité interne de l’autorité, émises par les dirigeants des structures fonctionnelles de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel
  24. États des salaires
  25. Plans annuels et trimestriels des investigations
  26. Planning annuel concernant les activités de relations internationales

ANNEXE 4: Structures compétentes de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’art. 12 de la Loi no. 544/2001 relative au libre accès aux informations d’intérêt public, modifiée et complétée, à l’égard de l’exception du libre accès des citoyens aux certaines informations

1. Informations du domaine de la défense nationale, de la sécurité et de l’ordre publique, celles concernant les délibérations des autorités, ainsi que celles relatives aux intérêts économiques et politiques de la Roumanie, si celles-ci font partie de la catégorie des informations classifiées, conformément à la loi

Structures compétentes:

- Président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

- Vice-président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

2. Informations concernant les activités commerciales ou financières, si leur publicité porte atteinte au principe de la concurrence loyale, conformément à la loi

Structures compétentes

- Direction Economique et de Ressources Humaines de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

- Bureau Juridique et de Communication de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

4. Informations concernant la procédure pendant une enquête pénale ou disciplinaire, si on porte préjudice au résultat de l’enquête, si on divulgue des sources confidentielles ou qu’on porte atteinte à la sécurité de la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé d’une personne, suite de une enquête faite ou en cours, informations concernant les procédures judiciaires, si leur publicité portent atteinte à l’assurance d’un procès équitable ou de l’intérêt légitime de toute partie impliquée dans le procès, ainsi que les informations dont la publicité porte préjudice aux mesures de protection des jeunes

Structures compétentes :

- Direction Économique et de Ressources Humaines de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel

- Bureau Juridique et de Communication de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel