La présidente de L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitements de Données à Caractère Personnel, Mme. Anca OPRE, a ordonné l’imposition d’une amende contraventionnelle de 20.000 lei pour le Bureau du Notaire Publique P.O.O., pour la violation de ses obligations en ce qui concerne l’application des mesures de sécurité et de maintenir la confidentialité des traitements des données à caractère personnel. Ces faits constituent la contravention de « violation d’obligations concernant la confidentialité et application des mesures de sécurité », prévue par l’article 33 du Loi no. 677/2001.

Dans le cadre de l’investigation effectuée on a pris connaissance du fait que le responsable du traitement n’a pas adopté des mesures suffisantes de sécurité et confidentialité en vue d’assurer la protection des données personnelles de ses clients, employées et collaborateurs (y inclus certaines catégories de données à caractère spécial) contre leur révélation et accès non-autorisée, aussi que contre aucune autre forme de traitement illégal, ce qui a conduit a la révélation des données à caractère personnel sur l’internet, avec la violation des dispositions de l’article 19 et l’article 20 du Loi no. 677/2001.

On mentionne que tous les responsables des traitements ont l’obligation d’adopter les mesures techniques et organisationnelles adéquates, pour protéger les donnes à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illégale, perte, modification, révélation ou accès non-autorisée, tout particulièrement dans le cas ou le traitement comporte la transmission des données dans un réseau, ainsi que contre toute autres formes de traitement illégal.

En vue des risques pour la vie privée d’un nombre significatif des personnes, l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitements de Données à Caractère Personnel a ordonne aussi que le contrôleur du traitement sanctionne prépare une politique de sécurité sur les exigences minimales pour la sécurité des données à caractère personnel et qu’il instruit son personnel sur les mesures de sécurité adoptées.

Bureau juridique et communication

Le 19 septembre 2013