L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a organisé jeudi, le 5 décembre, une table ronde avec le Ministère pour la Société Informationnelle et l’Association Nationale des Fournisseurs de Services Internet, à laquelle ont participé Anca Opre, présidente de l’ANSPDCP, Bebe Viorel Ionică, secrétaire d’Etat auprès du Ministère pour la Société Informationnelle, et Radu Ghidiceanu, président de l’Association Nationale des Fournisseurs de Services Internet.

Au cours de cette réunion, a été mis en place une série de moyens concrets de collaboration interinstitutionnelle pour assurer une protection juridique efficace des utilisateurs des services de communications électroniques par rapport à la prolifération de ce qu'on appelle « spam ». Les trois parties présentes au débat ont salué la proposition relative à l’application d’une sanction de blocage de l’accès à l’Internet, en collaboration avec les fournisseurs de services d’Internet, y compris par le biais de l’Association Nationale des Fournisseurs de Services Internet, dans le cas de la transmission de communications commerciales non sollicitées de façon répétée et vers un grand nombre de courriers électroniques et, respectivement, dans le cas de la commercialisation illicite des bases de données contenant des données à caractère personnel, en vertu d’une décision du Ministère pour la Société Informationnelle, conformément à la Loi nr. 365/2002 et des mesures coercitives disposées par l’ANSPDCP, en vertu de la Loi no. 506/2004 et de la Loi no. 677/2001.

L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP), en vertu de la Loi no. 506/2004, peut infliger des amendes dans le cas de communications commerciales sans le consentement exprès préalable du destinataire ou dans d’autres conditions illégales, en montant entre 5.000 et 100.000 lei, et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 5.000.000 lei, en montant de jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires.

Bureau juridique et communication