Au mois de février, à la suite de la réception d'une plainte saisissant une possible violation des dispositions de la Loi no. 677/2001, l'Autorité de Contrôle a effectué une investigation au siège de la S.C. Vodafone Roumanie S.A.

Bien qu'à la conclusion du contrat le pétitionnaire ait exprimé son option de ne pas recevoir des messages, on lui avait transmis des messages promotionnels au numéro de son téléphone mobile.

Au contrôle effectué par l'Autorité Nationale de Contrôlé du Traitement de Données à Caractère Personnel, on a constaté que le pétitionnaire avait exercé son droit d'opposition à la réception, par SMS, des dits messages, prévu par la Loi no. 677/2001. À cet effet, l'art 12 de la Loi no. 506/2004 interdit la transmission des communications commerciales par l'utilisation des systèmes automatiques d'opération, nécessitant l'intervention d'un opérateur humain, par télécopier ou courrier électronique ou par toute autre méthode utilisant les services de communications électroniques, destinés au public, sans le consentement préalable du destinataire.

En conclusion, l'Autorité Nationale de Contrôle a constaté la contravention commise par la violation des prévisions relatives à la transmission des messages commerciaux non sollicités, prévues par la Loi no. 506/2004, et a sanctionné le responsable du traitement par une amende contraventionnelle en montant de 7000 RON.

Vu les prévisions de la Loi no. 304/2003 relatives au service universel et aux droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et des services de communications électroniques, les fournisseurs désignés de service universel mettront à la disposition des utilisateurs un registre d'abonnés, type publication et/ou électronique, ainsi qu'un service de renseignement concernant les abonnés, incluant les numéros de téléphone et les données à caractère personnel des abonnés, en respect des prévisions de l'art. 11 de la Loi no. 506/2004.

Les entretiens au niveau des deux institutions continueront jusqu'à la mise au point d'une opinion claire et commune, relative à l'institution et à la mise à la disposition du public d'un service de renseignement concernant les abonnés, et d'un registre d'abonnés.