Dans le but de l'accomplissement des attributions prévues par la loi, l'Autorité Nationale de Contrôle a élaboré et soumet à votre attention le projet d'une nouvelle décision concernant l'établissement d'un modèle d'autorisation de transfert à l'étranger des données à caractère personnel, basée sur l'art. 29, paragraphe (4) de la Loi no. 677/2001 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

On peut communiquer des opinions à l'égard du projet de cette décision à caractère normatif dans un délai de 10 jours à compter de la date de l'affichage de la présente annonce, en conformité avec les dispositions de la Loi no.52/2003 relative à la transparence décisionnelle dans l'administration publique.