L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP), dirigée par la Présidente Anca Opre, a infligé une amende contraventionnelle en montant de 5.000 lei à l’encontre de la société commerciale Equity Invest S.A. pour le traitement illicite des données à caractère personnel, en vertu de l’article 32 de la Loi no. 677/2001.

Ainsi, durant le contrôle effectué on a constaté que le responsable du traitement a envoyé plusieurs messages commerciaux non sollicités à deux personnes, sans avoir le consentement de celles-ci et sans avoir respecté leur demande expresse d’effacer de l’évidence de la société leurs données à caractère personnel. De cette façon a été violé le droit d’opposition des personnes respectives, établi par l’article 15 de la Loi no. 677/2001.

Nous soulignons que toute personne physique a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de dispositions légales contraires. En cas d’opposition justifiée, le traitement effectué ne peut plus porter sur les données en cause.

En plus, ladite personne a le droit de s’opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, à ce que les données la concernant soient traitées à des fins de marketing direct, au nom du responsable du traitement ou d’un tiers, ou soient communiquées à des tiers à ces fins.

Pour bien informer le public, nous voulons encore préciser que, pour exercer les droits d’accès, d’intervention ou d’opposition garantis par la Loi no. 677/2001, toute personne physique a la possibilité d’adresser au responsable du traitement en cause (relevant du secteur public ou privé) une demande écrite, datée et signée, à laquelle celui-ci est tenu de répondre dans un délai de 15 jours.

Au cas où, après l’expiration des 15 jours, aucune réponse n’a été reçue ou la demande n’a pas été résolue, la personne concernée peut déposer une plainte à l’Autorité de contrôle. La plainte doit être accompagnée de la preuve du fait que la personne en cause s’est adressée au responsable du traitement. A cet effet, sur le site de notre institution, www.dataprotection.ro, à l’adresse http://www.dataprotection.ro/?page=Modele_de_plangere est disponible le formulaire de plainte.

Bureau juridique et communication de l’ANSPDCP