L’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition.

De l’arrêt de l’instance européenne, résulte le fait que ces traitements tombent sous le champ d’application de la Loi no. 677/2001 et de la Décision no. 52/2012, et les personnes physiques concernées ont la qualité de responsables du traitement et doivent respecter les dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel (l’image).

Nous précisons que, selon l’article 2 paragraphe 6 de la Loi no. 677/2001, cette loi ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par des personnes physiques pour l’exercice des activités exclusivement personnelles, si les données en cause ne sont pas destinées à être communiquées.

A cet égard, l’Autorité Nationale de Contrôle attire l’attention des individus qui ont l’intention d’effectuer un tel traitement de données pour orienter les caméras de manière à éviter la surveillance de l’espace public.

Dans la mesure où les cameras installées par une personne physique captent également des images d’un espace public, ladite personne physique devient responsable du traitement et devra respecter les dispositions de la Loi no. 677/2001.

Arrêt du 11 décembre 2014 (C-212/2013) de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Bureau Juridique et Communication

17.12.2014