COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Notre institution a pour but la sauvegarde des droits et des libertés fondamentales des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, relatif au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les attributions principales de l’Autorité Nationale de Contrôle sont réglementées par la Loi no. 677/2001 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, avec les modifications et les compléments ultérieurs.
L’autorité Nationale de Contrôle est autonome et indépendante de toute autre autorité de l’administration publique, ainsi que de toute personne physique ou morale du domaine privé.
L’autorité Nationale de Contrôle tient une évidence des responsables du traitement (des personnes morales ou physiques) enregistrés dans le Registre d’évidence des traitements de données à caractère personnel, qui peut être consulté on-line, à l’adresse :
http://www.dataprotection.ro/notificare/cautari.do
Nous soulignons que l’Autorité Nationale de Contrôle ne détient pas et ni ne dispose d’un accès direct aux bases de données gérées par d’autres entités de droit public (par ex.: la Direction d’Evidence des Personnes et d’Administration des Bases de Données) ou par d’autres entités de droit privé (par ex.: le Bureau de Crédit S.A.).
Dans l’exercice de ses droits d’investigation, l’Autorité Nationale de Contrôle peut solliciter aux responsables du traitement des informations, des documents ou des enregistrements relatifs aux traitements de données à caractère personnel effectués.
Conformément aux prévisions de l’article 13 de la Loi no. 677/2001, les personnes physiques ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, pour obtenir des informations sur leurs données personnelles détenues par un certain responsable du traitement. Pour réaliser ce droit il faut transmettre une demande écrite, datée et signée vers le responsable du traitement, qui est tenu de répondre dans un délai de 15 jours.
En cas de violation de ce droit, la personne concernée peut adresser une plainte à l’Autorité Nationale de Contrôle.
Le modèle de lettre de plainte est disponible à l’adresse :
