Accès et/ou rectification, effacement ou verrouillage des données personnelles conservées dans le cadre du Programme des États-Unis d’Amérique de surveillance du financement du terrorisme (TFTP)

Informations

L’article 15 de l’Accord entre les États Unis d’Amérique et l’Union Européenne sur le Traitement et le Transfert des Données de Messagerie Financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du Programme de Surveillance du Financement du Terrorisme (dénommé ci-après « l’Accord TFTP ») prévoit le droit d’accès aux données personnelles traitées en vertu de l’Accord. L’Article 16 prévoit le droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage des données personnelles si celles-ci sont inexactes ou sont traitées en violation de cet accord. Les articles 15 et 16 prévoient que l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel agira en tant qu’intermédiaire dans la relation avec le Département du Trésor des États-Unis d’Amérique, qui est chargé de l’exécution de l’Accord TFTP.

Au cas où vous souhaitez envoyer une demande en vertu de l’article 15 et/ou de l’article 16 de l’Accord TFTP, vous devez remplir le formulaire d’identification (le Formulaire A), et de même la demande (le Formulaire B et/ou C) et le Formulaire de délégation (le Formulaire D). Ces informations sont nécessaires au Département du Trésor des États-Unis d’Amérique pour effectuer une révision approfondie et exacte en réponse à votre sollicitation.

    Preuve d’identité

L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel (dénommé ci-après « l’ANSPDCP ») va vérifier votre identité. Par conséquence, nous vous sollicitons la communication d’une preuve d’identité, respectivement d’une photocopie de la carte d’identité / du passeport / du permis de conduire.

L’ANSPDCP va vérifier votre identité seulement en vertu des informations fournies. La photocopie de la preuve d’identité ne sera pas transmise au Département du Trésor des États-Unis d’Amérique, mais restera auprès de l’autorité de contrôle (l’ANSPDCP). Cette photocopie sera détruite au plus tard six mois après la clôture du dossier concernant votre demande déposée en vertu de l’article 15 ou de l’article 16.

Nous vous prions de bien vouloir retenir que cette procédure ne s’applique qu’aux personnes ayant la nationalité d’un État Membre de l’Union Européenne, ainsi qu’à ceux qui ont la résidence permanente dans l’un des États de l’Union Européenne. 

    Procédure

Afin de commencer la procédure d’accès, nous vous prions de transmettre auprès de l’ANSPDCP, en format papier, au moins les informations suivantes:

·         le formulaire de vérification de l’identité (le Formulaire A) – signé et complété entièrement

·         la demande d’accès en vertu de l’article 15 (le Formulaire B) – signée et complétée entièrement et/ou

·         la demande de rectification / d’effacement ou de verrouillage en vertu de l’article 16 (le Formulaire C) – signée et complétée entièrement

·         le formulaire de délégation (le Formulaire D) – signé et complété entièrement

·         la photocopie d’un titre d’identité officiel portant votre signature¹.

Plus d'informations sur la demande peuvent être fournies dans une lettre séparée. Assurez-vous d’avoir indiqué clairement si vous êtes d’accord avec le transfert d’informations supplémentaires vers le Département du Trésor des États-Unis d’Amérique. Sans le consentement exprès sur le transfert d’informations supplémentaires vers le Département du Trésor des États-Unis d’Amérique, ces informations ne seront conservées que par l’ANSPDCP et ne seront pas utilisées par le Département du Trésor des États-Unis d’Amérique pour solutionner la demande.

Après la réception de votre demande, l’ANSPDCP va transmettre le Formulaire D et les Formulaires B et/ou C au Département du Trésor des États-Unis d’Amérique. L’ANSPDCP vous informera sur la procédure et après recevra une réponse du Département de Trésorerie des États/Unis d’Amérique, l’autorité vous transmettra, sans retard injustifié, les renseignements concernant votre demande. Toutefois, nous vous prions d’avoir en vue que la réponse à votre demande d’accès peut être très limitée en raison de la nature du Programme de Surveillance du Financement du Terrorisme.

Informations supplémentaires

Pour plus d’informations sur l’Accord TFTP et sur les demandes envoyées en vertu de l’article 15 et/ou de l’article 16, vous pouvez accéder à la page web www.treasury.gov/tftp.