La présidente de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel, Mme Ancuţa Gianina Opre, a émis la Décision no. 41/2014 sur la mise en place d’un modèle d’autorisation de transfert à l’étranger des données à caractère personnel en vertu des Règles contraignantes d’entreprise (Binding Corporate Rules - BCR).

Le nouvel acte normatif a été publié au Journal Officiel de la Roumanie no. 218 du 27 mars 2014, I^ère Partie.

La Décision no. 41/2014 peut être consultée sur le site de l’Autorité nationale de contrôle, à la section «Législation – Décisions ANSPDCP – Décisions publiées».