Lors de la Séance Plénière qui a eu lieu les 25 et 26 novembre 2014, le Groupe de Travail « Article 29 » (constitué des représentants des autorités de protection des données des Etats Membres de l’Union Européenne) a adopté les Lignes Directrices pour la mise en œuvre de l’arrêt rendu par la Cour Européenne de Justice dans l’affaire Google Spain SL et Google Inc. contre l’Agence Espagnole pour la Protection des Données et M. Mario Costeja Gonzalez.

Ces Lignes Directrices contiennent une interprétation commune et des critères communs qui seront utilisés pour l’examen des plaintes reçues par les autorités nationales de protection des données à caractère personnel des Etats Membres de l’Union Européenne, conformément à la Directive 95/46/EC.

Le communiqué de presse émis peut être consulté à l’adresse: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/20141126_wp29_press_release_ecj_de-listing.pdf

Dans ce contexte nous précisons que, dans l’affaire C‑131/12, Google Spain SL et Google Inc. contre l’Agence espagnole pour la protection des données et M. Mario Costeja Gonzalez, en vertu de l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée dans le sens que, pour respecter les droits prévus par l’article 12 lettre (b) et l’article 14 paragraphe (1) lettre (a) de la Directive 95/46/CE (le droit d’intervention et le droit d’effacement), l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, les liens vers les pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne. Suite à cet arrêt, Google Inc. a précisé qu’il a effectué les diligences nécessaires pour offrir aux personnes concernées la possibilité d’adresser à Google des demandes d’effacement de leurs données personnelles, en cliquant sur le lien suivant: https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch

Au cours de la même réunion a été adopté l’Avis 9/2014 concernant l’applicabilité de la Directive 2002/58/EC sur les dispositifs de collecte d'empreintes.

Bureau juridique et communication