COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Durant la période juillet-août 2016, l’Autorité Nationale de Contrôle sur le Traitement des Données à Caractère Personnel a effectué plus d’investigations aux responsables du traitement, d’office ou à la réception des plaintes et des saisines, suite auxquelles ont été imposées des sanctions contraventionnelles.

Parmi celles-ci, on présente ci-dessous des cas où l’on a appliqué des sanctions contraventionnelles ayant une amende d'au moins 5.000 lei.

1. ERB Retail Services

Les faits constatés ont été les suivants:

”le Traitement illicite des données à caractère personnel”, prévu par l’article 32 de la Loi no. 677/2001, car ERB RETAIL SERVICES IFN S.A. a transmis des données négatives vers Biroul de Credit SA sans réaliser l’information préalable de certains individus, en violation des articles 8 et 9 de la Décision ANSPDCP no. 105/2007 et de l’article 12 paragraphe (1) de la Loi no. 677/2001;

”le Traitement illicite des données à caractère personnel”, prévu par l’article 32 de la Loi no. 677/2001, car, dans la situation de plusieurs individus, ERB RETAIL SERVICES IFN S.A. a transmis des données négatives vers Biroul de Credit SA plusieurs fois dans le même mois, pour le même arriéré, sans respecter le délai de 30 jours à compter de la date d'échéance, contrairement aux dispositions de l’article 5 paragraphe (1) de la Décision ANSPDCP no. 105/2007 et de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi no. 677/2001.

Pour ces actes on a imposé une amende en montant de 25.000 lei.

2. Veneto Banca Spa Italia Montebelluna

Les faits constatés ont été les suivants:

le Traitement illicite des données à caractère personnel, contravention prévue par l’article 32 de la Loi no. 677/2001, car, dans la situation de plusieurs clients, Veneto Banca Spa Italia Montebelluna Sucursala Bucureşti a transmis des données négatives vers Biroul de Credit SA sans réaliser l’information préalable de ceux-ci, contrairement aux dispositions de l’article 8 paragraphe (2) de la Décision ANSPDCP no. 105/2007 et de l’article 12 de la Loi no. 677/2001;

le Traitement illicite des données à caractère personnel, contravention prévue par l’article 32 de la Loi no. 677/2001, car, dans la situation de plusieurs individus, Veneto Banca Spa Italia Montebelluna Sucursala Bucureşti a transmis des données négatives vers Biroul de Credit SA plusieurs fois dans le même mois, pour le même arriéré, sans respecter le délai de 30 jours à compter de la date d'échéance, contrairement aux dispositions de l’article 5 paragraphe (1) de la Décision ANSPDCP no. 105/2007 et de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi no. 677/2001.

Pour ces actes on a imposé une amende en montant de 20.000 lei.

3. CETELEM IFN SA

Les faits constatés ont été les suivants:

- ”le Refus de fournir des informations”, contravention prévue par l’article 34 de la Loi no. 677/2001, car CETELEM IFN SA n’a pas fourni à l’autorité de contrôle les informations ou les documents reçus dans l’exercice de ses pouvoirs légaux d'investigation prévus par l'article 27 de la Loi no. 677/2001;

- ”le Traitement illicite des données à caractère personnel”, contravention prévue par l’article 32 de la Loi no. 677/2001, car, dans la situation de plusieurs individus, CETELEM IFN SA a transmis des données négatives vers Biroul de Credit SA, avec erreurs de traitement de données dans le système d’évidence du bureau de crédit, contrairement aux dispositions de l’ article 4 paragraphe (2) de la Décision ANSPDCP no. 105/2007 et de l’article 4 de la Loi no. 677/2001.

Pour ces actes on a imposé une amende en montant de 35.000 lei.

4 . SC Vodafone Romania SA

Les faits constatés ont été les suivants:

- le Manque d’accomplissement de l’obligation prévue à l’article 3 paragraphe (1), dans les conditions prévues par l’article 3 paragraphe (3) lettre b) de la Loi no. 506/2004, modifiée et complétée, car Vodafone România SA n’a pas pris des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles de certains abonnés, contre l'accès non autorisé ou la divulgation illégale.       

On a imposé une amende en montant de 10.000 lei.

5. OMT Agency SRL

On a constaté le fait suivant:

-  le Non-respect des dispositions de l'article 12 sur les communications non sollicitées, contravention prévue par l’article 13 paragraphe (1) lettre q) de la Loi no. 506/2004, car SC OMT Agency SRL a envoyé des communications commerciales par courrier électronique à certains usagers, pour lesquelles elle n’a pas fourni aucune preuve d’avoir obtenu au préalable le consentement exprès de ceux-ci, en violation des dispositions de l’article 12 paragraphe (1) de la Loi no. 506/2004.

On a imposé une amende en montant de 7.000 lei.