Dès le premier octobre 2008, les formulaires de notification seront transmis en système en ligne. Par exception, dans le cas où certains responsables du traitement de données ne disposent pas de moyens techniques nécessaires à la transmission électronique des formulaires de notification, alors ceux-ci peuvent être complétés en ligne au siège de l’autorité de contrôle ou ils peuvent être remis sur support papier, par courrier. Dans ce cas, le formulaire de notification sera joint à une adresse où le traiteur de données justifiera l’impossibilité de la transmission du formulaire de notification en système en ligne.