En vue de l’accomplissement de ses attributions établies par la loi, l’Autorité Nationale de Contrôle a élaboré et soumet à votre attention le projet d’un nouvel arrêté concernant l’établissement des cas où il n’est pas nécessaire la notification du traitement de données à caractère personnel.

À l’égard du projet de cet acte normatif, on peut transmettre des opinions jusqu’au 16 juin 2008, en conformité avec les prévisions de la Loi no.52/2003 relative à la transparence décisionnelle dans l’administration publique.