Home » Communiqué de presse relatif à l investigation effectuée à la S.C. Petrom S.A
 Română | English | Francais

Communiqué de Presse

 

L'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a effectué une investigation à la S.C. Petrom S.A. où on a constaté que la surveillance de l'accès des personnes dans l'espace publique/privée par des moyens de surveillance vidéo, était réalisée sans la notification de ce traitement des données.

On a encore constaté que pas même l'information des personnes concernées n'était réalisée à l'égard de l'utilisation des cameras vidéo.

Ces faits ont été sanctionnés par une amende contraventionnelle en montant de 2.700 RON.

Dans ce contexte, nous soulignons que l'image d'une personne représente une donnée à caractère personnel, et la collection, l'enregistrement, le stockage, la diffusion et la fourniture des données contenant des images et des sons (voix) constituent des opérations de traitement.

Le traitement des données personnelles par l'utilisation des systèmes de surveillance vidéo est également permis en respect du principe de la proportionnalité du but légitime poursuivi dans le cas où d'autres mesures de prévention, protection et sécurité s'avèrent, d'une manière claire, insuffisantes et/ou non-applicables.

Nous soulignons que toute personne morale utilisant des caméras de surveillance vidéo, est tenue de notifier l'Autorité Nationale de Contrôle, avant le commencement du dit- traitement.