Home » Modèles de plainte
 Română | English | Francais

Modèles de plainte

 

A SAVOIR! Aspects importants qui doivent être retenus par les personnes concernées avant de déposer une plainte

Les personnes physiques dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peuvent s’adresser par écrit à l’autorité de contrôle (ANSPDCP) au cas où elles considèrent que leurs droits prévus par la Loi no. 677/2001 ont été violés, à condition que:

  • une requête en justice, ayant le même objet et les mêmes parties, n’a pas été antérieurement introduite;
  • seulement après qu’elles se sont préalablement adressées au responsable du traitement réclamé.    

Conformément à l’article 25 de la Loi no. 677/2001, la personne concernée doit s’adresser au responsable du traitement 15 jours avant de porter plainte à l’autorité de contrôle.

A NOTER! Par exception, la plainte peut être adressée sans parcourir la procédure préliminaire seulement dans le cas où un retard porterait un préjudice imminent et irréparable, aspect qui doit être justifié et prouvé par le plaignant à la date où il introduit la plainte à l’autorité de contrôle.

Le non-respect de ces conditions entraîne le rejet de la plainte comme irrecevable.

Dans tous les cas, la plainte doit être accompagnée de preuves.

Les données des personnes concernées seront traitées par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel, afin d’accomplir ses obligations légales portant sur la solution des plaintes.

Toutes les données sont obligatoires, à l’exception de l’adresse e-mail.

Le défaut de fournir les données d'identification (notamment, nom, prénom et adresse de domicile / résidence) mène au classement de la plainte comme anonyme.

Les données peuvent être diffusées par l’ANSPDCP vers des tiers en vertu d'une base juridique justifiée, en particulier, vers l’entité que vous avez réclamée, et seulement dans le cadre des démarches entreprises pour résoudre les problèmes signalés. 

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’intervention et d’opposition dans les conditions prévues par la Loi no. 677/2001, par une demande écrite, signée et datée, envoyée à l’adresse de l’ANSPDCP.